Conditions générales de vente
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») visent à définir les droits et obligations de la FONDATION RIPAILLE et du Client ainsi que des produits présentés par LA FONDATION RIPAILLE sur son site https://billetterie.ripaille.fr/ (ci-après « le Site »), 83 avenue de Ripaille 74200 THONON-LES-BAINS, Siret : 319 160 669 00010 (ci-après « LA FONDATION RIPAILLE ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).
Sur le Site, LA FONDATION RIPAILLE permet au Client de commander en ligne des billets permettant d’accéder à l’enceinte du Château de Ripaille, et/ou à ses évènements et activités proposés par LA FONDATION RIPAILLE (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de LA FONDATION RIPAILLE entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LA FONDATION RIPAILLE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://billetterie.ripaille.fr/ dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Article 2. PRODUITS ET CONFORMITÉ
2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de LA FONDATION RIPAILLE et assortis d’un descriptif.
2.2. Les Produits proposés par LA FONDATION RIPAILLE sont conformes aux normes applicables en France.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
Article 3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
3.2. Le Client s’engage à communiquer à LA FONDATION RIPAILLE les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, LA FONDATION RIPAILLE adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
Article 4. COMMANDE
4.1. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
4.2. LA FONDATION RIPAILLE se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
4.3. LA FONDATION RIPAILLE peut accepter les commandes dans la limite des places disponibles.
Si, en dépit de la vigilance de LA FONDATION RIPAILLE, les produits sont indisponibles, LA FONDATION RIPAILLE en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de LA FONDATION RIPAILLE, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
Article 5. PRIX
5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros. Les frais de traitement de commande sont inclus.
5.2. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 6. PAIEMENT
6.1. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) conformément aux dispositions du présent article.
6.3. Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour LA FONDATION RIPAILLE de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
6.4. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
6.5. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par LA FONDATION RIPAILLE sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire, toutes les informations que les Clients communiquent à LA FONDATION RIPAILLE sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
Article 7. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
7.1. LA FONDATION RIPAILLE n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de LA FONDATION RIPAILLE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
7.2. LA FONDATION RIPAILLE s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance. À ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de LA FONDATION RIPAILLE.
7.3. Par ailleurs, LA FONDATION RIPAILLE pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
7.4. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de LA FONDATION RIPAILLE. Toute demande doit être adressée par e-mail à : fondation@ripaille.fr ou par courrier à l’adresse suivante : FONDATION RIPAILLE, 83 avenue de Ripaille 74200 THONON-LES-BAINS.
Article 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de LA FONDATION RIPAILLE.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de de LA FONDATION RIPAILLE.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
Article 9. FORCE MAJEURE
9.1. En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.2. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
9.3. L’ensemble des obligations des parties sera suspendu pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être reconduit ou résilié de plein droit pour l’une ou l’autre des parties. Un remboursement pourra être demandé, selon les cas de force majeure susnommés.
Article 10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
10.2. ACTUALISATION
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LA FONDATION RIPAILLE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante https://billetterie.ripaille.fr/ dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
10.3. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 11. DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente de produits par LA FONDATION RIPAILLE ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
11.1. COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://billetterie.ripaille.fr/ sont les suivantes : Inscription à la newsletter.
Lors de l’inscription à la newsletter par le Client : Adresse e-mail, et facultatifs, noms et prénoms.
Commande de Produits : Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement : Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://billetterie.ripaille.fr/ celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.
11.2. DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel sont utilisées par LA FONDATION RIPAILLE et ses co-contractants pour l’exécution contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
– Les prestataires établissements de paiement
11.3. RESPONSABLES DE TRAITEMENT
Le responsable de traitement des données est LA FONDATION RIPAILLE, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
11.4. LIMITATION DU TRAITEMENT
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
11.5. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
LA FONDATION RIPAILLE conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
11.6. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
LA FONDATION RIPAILLE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et LA FONDATION RIPAILLE ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations internet.
11.7. MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES CLIENTS ET UTILISATEURS
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site https://billetterie.ripaille.fr/ disposent des droits suivants :
– Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : fondation@ripaille.fr
– Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique suivante : fondation@ripaille.fr
– Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse susmentionnée
– Ils peuvent demander la modification (si inexacte) ou la suppression de leurs données personnelles à la même adresse électronique
– Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur après réception de la commande.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractères informatifs et publicitaires de la part LA FONDATION RIPAILLE. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant LA FONDATION RIPAILLE.